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Tout savoir sur la location saisonnière en copropriété

Thu, 13 Jul 2023 09:09:40 GMT

Le règlement de copropriété peut-il interdire les locations saisonnières ?

L’article 9 de la ladite loi dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

La destination des lieux donnée dans le règlement de copropriété doit donc impérativement être respectée par les copropriétaires. A défaut, le syndicat des copropriétaires à la possibilité d’agir en justice et d’obtenir une cessation sous astreinte de l’activité contraire au règlement de copropriété.

L’activité de location type Airbnb est généralement analysée en jurisprudence comme une activité commerciale.

Ainsi, si le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive réservant l’immeuble à l’habitation, les juges pourraient juger que l’activité de location meublée touristique est interdite.

Dans un arrêt du 27 février 2020, la Cour de cassation a par exemple confirmé l’interdiction des locations saisonnières dans une copropriété à destination bourgeoise en raison de la nature commerciale de l’activité. (Cour de Cassation 27 février 2020 n°18-14308)

Il a également été jugé que si le règlement de copropriété contient une clause à destination bourgeoise mixte autorisant les activités libérales, alors l’activité de location meublée touristique peut également être sanctionnable car le règlement privilégiait le caractère résidentiel (Cour d’appel d’Aix en Provence 23 juin 2022 n°21-10914)

Enfin, certains règlements peuvent interdire purement et simplement les locations de courte durée. Une telle clause est valable si elle ne contrevient pas à la destination de l’immeuble.

Si l’activité de location type Airbnb est possible au regard des dispositions du règlement de copropriété, il reste que celle-ci doit respecter la tranquillité et les droits des autres copropriétaires conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité et les règles d’urbanisme.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2022, affaire dans laquelle plusieurs copropriétaires d’un immeuble se plaignaient de nuisances diurnes et nocturnes, par les locataires de passage, de jets de déchets dans la cour, de dégradations des parties communes suite à la location régulière de lots par Airbnb, a jugé que, même si la location en meublé touristique n’était pas en soi prohibée au sein de la copropriété, au vu des textes et des termes du règlement de copropriété, il n’en demeurait pas moins que les nuisances, notamment sonores, mais pas seulement, en découlant excédaient manifestement très largement les inconvénients dits « normaux » de voisinage.

Comment utiliser les règles qui ne relèvent pas du droit de la copropriété pour empêcher une location saisonnière ?

Par ailleurs, une infraction pénale est prévue à l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation :

“Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage “.

En cas de, la location illégale, le propriétaire s’expose à une peine d’emprisonnement et à une amende de 50.000€uros mais aussi à un contrôle fiscal renforcé : les plateformes sont tenues de transmettre le montant des revenus générés par leurs utilisateurs par leur intermédiaire à l’administration fiscale.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est parfaitement fondé à agir en justice en vue de la cessation des troubles causés par cette pratique au sein de la copropriété.

A ce titre, vous pouvez consulter, ci-dessous, nos recommandations.

Par ailleurs, les règles d’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation et du tourismes peuvent être utilisés par le syndic dans le cadre d’une campagne d’information et le cas échéant de dénonciation si ces règles ne sont pas respectées.

– La notion de destination R151-27 et 28 CDU et le prochain PLU bioclimatique de la ville de Paris visant à freiner la location en meublé touristique

Ce PLU en cours de changement, arrêté du 5 juin 2023, enquête publique fin 2023, approbation fin 2024 début 2025. La collectivité peut surseoir à statuer si l’autorisation demandée est susceptible de porter atteinte au PLU révisé. Le projet est accessible sur internet.

– L’usage : L631-7 CCH et la notion de compensation

En application du dernier alinéa le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courte durée pour une clientèle de passage constitue un changement d’usage au sens de l’article.

Deux régimes possibles :

Un régime qui est l’obtention de changement d’usage avec compensation
Un changement d’usage personnel à titre temporaire

Ce régime a été jugé conforme à la directive e2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services » ( Civ. 3e, 18 févr. 2021, FP-PR, n° 17-26.156; Civ. 3e, 18 févr. 2021, FP-P, n° 19-11.462 ; Civ. 3e, 18 févr. 2021, FP-P, n° 19-13.191)

Pour rappel, en 2018, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle relative au dispositif d’encadrement des locations en meublés touristiques (Civ. 3e, 15 nov. 2018, nos 17-26.156 et 17-26.158.

– L’autorisation pour la transformation d’un local commercial en meublé touristique : Article R324-1-2 du code du tourisme.

Les collectivités à l’instar de la ville de Paris peuvent décider de soumettre à autorisation la transformation d’un local commercial en meublé touristique. La ville de Paris interdit dans les linéaires commerciaux et aussi quand il y a des nuisances possibles et dans les secteurs de grande densité du meublé touristique.

Voiture électrique et copropriété

183:786942411 (Michael Aubry) — Tue, 29 Nov 2022 08:25:23 GMT

Comment recharger ma voiture électrique en copropriété.

Les bornes de recharge en copropriété se développent de plus en plus avec la nouvelle génération de voitures électriques et hybrides rechargeables.

Si vous êtes l’heureux propriétaire d’une voiture électrique, pouvez-vous faire équiper votre place de parking dans votre copropriété ? Quel en est le coût ?

Nous faisons le point

Quand les copropriétaires ou locataires de la copropriété souhaitent mettre en place des solutions de recharge sur les places de stationnement du parking de l’immeuble, deux possibilités s’offrent à eux :

La démarche individuelle : le « droit à la prise »

Depuis le 1 ^er janvier 2015, vous pouvez demander l’installation, à vos frais , d’une borne de recharge sur votre emplacement de parking, en le raccordant au compteur des parties communes de la copropriété.

Pour cela, rien de très complexe. Il vous suffit d’adresser votre demande au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception avec :

- Le descriptif détaillé des travaux à réaliser

- Un schéma d’installation démontrant la possibilité d’un comptage et d’une facturation individuelle.

Sans retour ni saisie du tribunal par les copropriétaires ou le syndic, les travaux peuvent être réalisés dans les 3 mois suivant la réception du courrier recommandé.

La démarche collective : mise en place d’une infrastructure de recharge

L’installation de l’IRVE (Infrastructure de recharge pour véhicule électrique) a de nombreux avantages :

L’IRVE permet de pré-équiper en une seule fois l’intégralité des places de stationnement de la copropriété
Une fois l’IRVE installée, chaque copropriétaire peut décider d’installer sa borne de recharge sans demander au syndic de copropriété
Plus besoin de gérer les demandes de droits à la prise : chaque copropriétaire souhaitant mettre en place une solution de recharge fait appel à l’opérateur de recharge en direct

Afin de faire le point sur le sujet, nous avons demandé l’avis de Mickael Fontana, responsable d’installation IRVE chez Airria :

Comment installer une borne de recharge électrique dans ma copropriété ?

Nous proposons des solutions sur mesure aussi bien pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique à usage individuel qu’à usage partagé.

Vous pouvez donc obtenir soit :

- Un point de recharge pour votre usage uniquement, fonctionnant grâce à un système de badge.

- Un point de recharge partagé dans votre copropriété. Les consommations sont facturées à chacun grâce à des sous-compteurs. Vous ne payez que ce que vous consommez !

Nous nous adaptons à toutes les typologies de copropriété, nous sommes tout-terrain !

Le saviez-vous ?

Le « droit à la prise » vous permet de demander l’installation d’une borne de recharge dans votre copropriété. Ce droit ne peut vous être refusé, sauf si votre copropriété est déjà équipée ou souhaite le faire prochainement.

Quelles sont les étapes d’installation d’une borne de recharge électrique ?

Nous vous accompagnons tout au long de votre projet grâce à notre offre « tout compris » :

- Étude de la faisabilité du projet par notre bureau d’études

- Qualification et devis

- Approvisionnement du matériel directement sur le site de la copropriété.

- Installation du point de recharge, mise en service et prise en main par les utilisateurs.

- Gestion des primes

- Maintenance et supervision

Ais-je le droit à des aides ?

L’État français a mis en place des dispositifs financiers pour favoriser l’installation de bornes de recharge électriques dans les copropriétés :

- TVA réduite (5,5%)

- Crédit d’impôt sur le revenu (jusqu’à 300€)

- Prime ADVENIR en immeuble résidentiel collectif (50% du montant des travaux)

- Il existe aussi des aides locales et régionales. N’hésitez pas à vous renseigner

Penser a son syndic pour vendre son appartement

183:786942411 (Michael Aubry) — Tue, 29 Nov 2022 08:15:01 GMT

Pourquoi confier la vente de son appartement a son syndic ?

Le dernier trimestre de l’année a toujours été une période propice à la vente immobilière et cela ne se dément pas cette année.

L’occasion de vous rappeler (ou de vous apprendre) que votre syndic dispose d’un service de transaction.

Alors, confier la vente de son appartement à son syndic, est-ce une bonne idée ?

Que l’on soit vendeur ou acquéreur, rien n’est plus agréable que d’avoir à faire à un professionnel qui connaît parfaitement le quartier, la résidence, son historique et qui à possiblement déjà vendu plusieurs biens de cette même résidence.

En tant que syndic, nous avons toutes les cartes en main pour vous aider à vendre plus rapidement :

1. Le syndic est avant tout un professionnel de l’immobilier

Titulaire d’une carte professionnelle et associé à un groupement d’agences immobilières, nous sommes en capacité de diffuser les annonces avec une visibilité optimale.

Notre expertise dans l’immobilier parisien nous permet également de vous conseiller sur l’estimation de votre bien.

En confiant la vente de votre bien à notre syndic, vous bénéficier d’un accompagnement complet dans votre projet.

2. Le syndic, c’est l’expert de votre immeuble

Votre syndic connaît l’immeuble, son historique, les travaux effectués, ceux à venir... Et c’est un atout. Nous sommes les mieux placés pour répondre aux interrogations des potentiels acquéreurs et les rassurer sur la bonne gestion de l’immeuble.

Confier la vente de son appartement à son syndic, c’est mettre toutes les chances de son côté pour conclure un accord plus rapidement.

3. Le syndic détient tous les documents et vous fait gagner du temps

Carnet d’entretien, état daté, PV d’assemblée générale, diagnostics obligatoires, fiche synthétique…. Le syndic est le gardien de nombreux documents nécessaires à la vente.

En passant par notre service transaction, vous limitez les intermédiaires et donc les délais d’obtention de ces documents.

De plus, chez Aubry Gestion, pour tout mandat de vente exclusif signé nous vous offrons :

les frais d’état daté (380€)
le reportage photo et la mise en ligne de l’annonce
les diagnostics obligatoires (valeur : environ 500€)

NUISANCES SONORE ENTRE VOISINS

183:786942411 (Michael Aubry) — Tue, 29 Mar 2022 13:45:26 GMT

Nuisances sonores entre voisins : que faire ?

Les nuisances sonores sont la première source de litige entre voisins.

Tendance excessive à faire la fête, passion débordante pour la musique, forte addiction aux chaussures à talons aiguilles, affection particulière pour le bricolage dominical… Les profils divers et variés mais tous ont un point commun : le bruit !

Mais alors, que dit la réglementation sur les nuisances sonores ? Quelles sont les solutions pour y remédier ?

Qu’entend-on par nuisance sonore ?

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » Article R1334-31 – Code de la Santé Publique

Une machine à laver qui tourne la nuit, un chien qui aboie toutes les 15 minutes, quelqu’un qui joue de l’orgue tous les jours… Ces bruits de comportement peuvent être considérés comme nuisibles, de jour comme de nuit.

Tapage nocturne, tapage diurne : quelle est la différence ?

Ce n’est pas parce que ces bruits ont lieu la journée qu’ils sont tous autorisés : c’est le tapage diurne. En effet, si ces bruits ont un caractère répétitif, intensif ou qu’ils durent dans le temps, vous êtes en droit d’être exaspéré(e) mais aussi de demander que cela change !

Le tapage nocturne, contrairement à ce que l’on pense généralement, n’a pas d’horaires définis, même si la plage horaire 22h/7h revient souvent. Il faut se référer aux horaires indiqués par la mairie et/ou le règlement de copropriété. À l’opposé du tapage diurne, le caractère répétitif n’est plus obligatoire pour être considéré comme nuisance, dès l’instant où l’auteur du bruit a conscience de la nuisance occasionnée et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour y mettre fin. Alors oui, laisser sa télé allumée avec le son au maximum toute la nuit « sans avoir fait exprès » est considéré comme du tapage nocturne !

Les sanctions prévues par la Loi en cas de tapage avéré.

En cas de nuisances sonores, l’auteur peut se voir infliger une amende de 68€ pouvant être majorée à 180€ .

Comment régler le problème des nuisances sonores ? Nos conseils

1. le dialogue et les solutions amiables

La première chose à faire est d’informer son voisin du problème. La tolérance et la communication sont primordiales dans les relations de proximité.

Essayer dans un premier temps de discuter avec la personne qui cause ces désagréments ou bien, de lui adresser une lettre courtoise pour lui expliquer la gêne occasionnée. Cela permettra d’engager le dialogue de façon positive mais aussi d’évaluer le degré de bonne foi du voisin en question ! Lors de cette discussion, l’important est d’essayer d’être constructif. Evoquer les intérêts de chacun mais aussi proposer des solutions qui conviennent à tous.

Si malgré votre bonne volonté et votre tolérance, les bruits ne cessent pas, vous pouvez :

- Si l'auteur du tapage est un locataire, vous pouvez informer son propriétaire. Il a le devoir de tout mettre en œuvre pour faire cesser les troubles causés par son ou ses locataires.

- S’il s’agit d’un copropriétaire, référez-vous au règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits et contactez le syndic afin qu’il veille au respect et à l’application du règlement.

Dans un premier temps, vous pouvez lui renvoyer une lettre pour lui rappeler la nature de la nuisance, les démarches de discussion déjà effectuées. N’hésitez pas à y rappeler la réglementation en vigueur (les articles R1334-30, R1334-31, R1337-7 à R1337-10 du Code de la Santé Publique ainsi que les arrêtés municipaux ou préfectoraux s’il y en a).

Si aucune amélioration ou réponse de sa part ne se font après 2 semaines, vous pouvez lui envoyer un courrier par recommandé avec accusé de réception.

Notre conseil : Evitez les menaces, vous pouvez lui notifier de façon courtoise que sans amélioration de la situation, vous engagerez une procédure administrative ou judiciaire . Veillez à conserver une trace de ces courriers en les photocopiant ; ils pourront servir à prouver votre volonté d’arranger les choses et la non-conciliation de votre voisin dans le cas d’un recours à l’administration ou à la justice.

Si le dialogue échoue et que le bruit persiste, ou bien en cas de soirée mousse improvisée, vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater et cesser la nuisance.

A noter : Rapprochez-vous de la mairie afin de vérifier s'il existe un arrêté spécifique pour appuyer votre requête. Ces informations sont en règle générales disponible sur internet.

2. La conciliation

Depuis le 1er janvier 2021 le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal, est obligatoire.

Cette démarche est entièrement gratuite. Il suffit de s’adresser à la mairie pour faire intervenir un conciliateur afin d’entamer une médiation .

Le processus est simple : le conciliateur organise une réunion avec les parties afin de rechercher une solution tout en respectant les intérêts de chacun. Cette démarche peut aboutir sur un constat de conciliation qui pourra être validé par le juge d’instance. Si aucune solution n’est trouvée et que la conciliation se solde par un échec, le conciliateur a la possibilité de déclencher une action en justice.

3. Dernier recours : la saisie du tribunal

Dans le cas où toutes les solutions précédentes ont échoué, il faudra malheureusement avoir recours à la justice. Cette procédure peut être longue et coûteuse et l’instance à saisir dépendra du montant du préjudice estimé :

Le juge de proximité pour un préjudice estimé inférieur à 4 000€
Le tribunal d’instance pour un préjudice compris entre 4 000€ et 10 000€
Le tribunal de grande instance pour un préjudice supérieur à 10 000€ (présence obligatoire d’un avocat)

Il vous faudra alors démontrer la réalité du préjudice (courriers échangés, constats d’huissiers, témoignages, procès-verbaux…).

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons vous conseiller et faire notre possible pour vous aider dans les démarches.

Loi sur le « pass vaccinal » : l’impact sur la copropriété

Tue, 29 Mar 2022 13:34:48 GMT

Loi sur le « pass vaccinal » : l’impact sur la copropriété

La loi « pass vaccinal » entrée en vigueur le 24 janvier 2022 peut avoir un impact sur les modalités de tenue des assemblées générales. Présentiel, distanciel, vote par correspondance, pouvoirs… Où en est la réglementation ?

Faisons le point.

Qu’en était-il avant cette loi ?

Avant le 22 janvier, plusieurs ordonnances avaient vu le jour afin de permettre la tenue des AG à distance. Le syndic pouvait alors imposer la visio-conférence et le vote par correspondance.

Mais ce régime a cessé le 1er octobre 2021.

Depuis cette date :

• Toutes les assemblées générales doivent normalement se tenir en présentiel.

(Le syndic pouvait toutefois proposer la visioconférence si l’assemblée générale avait au préalable approuvé : les modalités techniques, les garanties d’authentification et le coût de ce procédé.)

• Le copropriétaire ayant reçu plus de trois pouvoirs de la part d’autres copropriétaires peut détenir un pourcentage maximum de 10% des voix de l’ensemble des copropriétaires

Mais du fait de l’augmentation des cas dans certaines copropriétés, des assemblées n’ont pas pu se tenir et des syndicats se retrouvent sans syndic, faute d’avoir pu voter le renouvellement du contrat ou son remplacement.

La nouvelle loi permet de palier à ces difficultés.

Concrètement, ça dit quoi ?

• Les contrats expirants entre le 1er janvier et 15 février 2022 dont l’assemblée générale n’a pas pu se tenir sont prolongés jusqu’au 15 avril 2022

• Le copropriétaire peut à nouveau bénéficier d’une délégation de vote lui permettant de détenir jusqu’à 15% des voix

• Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut imposer le vote par visioconférence sans que l’assemblée générale ait au préalable autorisé ce procédé, ses modalités techniques et garanties d’authentification

• Le syndic peut convertir une AG qui devait se tenir en présentiel en visio en informant les copropriétaires 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale que cette dernière se fera selon le nouveau régime Covid par visioconférence et/ou par correspondance uniquement. Si l’assemblée générale se tient dans moins de 15 jours, alors le syndic peut reporter cette assemblée générale dans un délai de 15 jours, sans avoir à la convoquer à nouveau. Dans ce cas il doit uniquement informer les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.

• Le syndic peut, dans certains cas, imposer une assemblée générale 100% par correspondance via des formulaires vote remis au syndic et exclure tant le présentiel que la visioconférence.

Mais, contrairement aux précédentes périodes, le choix du syndic n’est plus complètement discrétionnaire, il doit :

Justifier dans sa convocation que la réunion d’une assemblée générale en visioconférence est « impossible pour des raisons techniques et matérielles », par exemple en fonction de la taille du syndic ou du nombre de copropriétaire, de la couverture du réseau etc.

Obtenir l’avis du conseil syndical : cet avis n’est pas une autorisation, ainsi le syndic n’est pas obligé de le suivre. Toutefois, nous privilégions la communication afin de trouver une position concertée.

Source : Article 9 de la loi du 22 janvier 2022 modifiant l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Nous vous rappelons que les AG peuvent se tenir de façon traditionnelle, sans jauge ni pass sanitaire. Néanmoins, les « gestes barrières » restent nécessaires.

5 CONSEILS POUR BIEN PRÉPARER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Sat, 01 Jan 2022 08:57:56 GMT

« AG » ne rime pas toujours avec plaisir : décisions impossibles à prendre, communication floue, réunion interminable… Ce moment fondamental de la vie en copropriété peut rapidement se transformer en épreuve de patience et devenir contreproductif.

Il est donc essentiel de s’y préparer en amont pour gagner en efficacité. Et ceci est valable pour tous les participants !

Voici nos 5 conseils pour aborder l’AG avec sérénité.

1. Définissez la date de l’AG plusieurs mois à l’avance

Il est primordial de définir très en amont la date de l’assemblée, en collaboration avec le conseil syndical. De nombreux sujets nécessitent souvent de faire appel à des prestataires externes et il vaut mieux prévoir une marge de sécurité pour être certain d’avoir tous les éléments à temps. Vous pouvez établir un rétro planning qui prendra en compte la réalité de vos prestataires et les contraintes du conseil syndical afin de prioriser efficacement les sujets qui seront traités

2. Préparez les sujets à l’ordre du jour avec le conseil syndical

Une fois les sujets connus et priorisés, privilégiez un contact efficace et pragmatique avec le conseil syndical. Il faut creuser chaque sujet pour être certain que rien n’est oublié : si des éléments manquent, vous ne pourrez aboutir les discussions et il sera alors impossible de prendre des décisions éclairées. N’hésitez pas à faire des check-lists et à échanger régulièrement sur les sujets. Plus vous en parlerez, plus les discussions seront constructives et les décisions faciles a prendre.

3. Travaillez les sujets avant l’Assemblée générale

L’assemblée générale, c’est seulement la fin d’un processus. Cette réunion doit vous permettre de vous limiter aux prises de décisions officielles. C’est pour cela que les sujets doivent être très aboutis avant l’assemblée. Le conseil syndical doit pouvoir se positionner sur sa volonté ou non de soutenir tel ou tel projet. Une AG, c’est comme un iceberg : la partie immergée représente le travail que vous devez fournir en amont (80%). La partie visible (20%), c’est l’AG !

4. Collaborez étroitement avec le conseil syndical

Le conseil syndical est votre bras armé. Vous devez vous assurer d’avoir son soutien : sans eux, vous n’irez pas loin et les assemblées pourraient se transformer en moments désagréables. Et avouons-le, il est quand même plus agréable de travailler dans une bonne atmosphère et un contexte constructif !

Assurez-vous également de sa capacité à fédérer les copropriétaires. Plus les avis seront homogènes dès le départ, plus les décisions seront rapides à prendre. Le conseil syndical doit pouvoir favoriser l’esprit d’équipe.

5. Préparez votre oral

Il serait dommage de perdre les bénéfices de tout le travail effectué en amont.

Préparez-vous correctement ! Cela signifie :

Assurez-vous de bien connaître les sujets traités. Les copropriétaires se sentiront flattés.

Définissez la durée de l’assemblée à l’avance. Pour cela, estimez la durée de chaque sujet et essayez de vous y tenir.

Ayez une présentation efficace et animée pour garder votre auditoire concentré.

Faites preuve d’originalité ! Rien ne vous empêche d’apporter des éléments qui sortent de l’ordinaire pour faire de l’assemblée un moment de partage convivial !

Testez, vous nous remercierez...

Information et guide pratique de la FNAIM sur le Déconfinement et les mesures a prendre par la suite.

Thu, 30 Apr 2020 07:57:56 GMT

On y est.

Le déconfinement est là, mais attention à ne pas confondre vitesse et précipitation.

Nous allons tous essayer de se remettre en selle au plus vite, récupérer l'éventuel retard que vous avez pu accumuler, préparer nos prochaines assemblées,...

Afin que tout cela se fasse dans les meilleures conditions, la FNAIM a diffusé " LE GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE COVID 19".

Ce document permettra à tous les métiers de l'immobilier de reprendre dans des conditions plus sereines.

Vous trouverez ce guide en suivant le lien : https://docs.fnaim.fr/FNAIM/docs/Guide-reprise-activite-FNAIM-UNIS.pdf

Nous vous souhaitons à tous, la meilleure reprise possible.

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